Conditions générales

LE PRESENT DOCUMENT A ETE TRADUIT DEPUIS L’ANGLAIS. LE DOCUMENT ORIGINAL EST DISPONIBLE SUR WWW.TRAXFAMILY.COM. SI CE DOCUMENT DIVERGE PAR RAPPORT AU DOCUMENT ORIGINAL EN ANGLAIS, CE DERNIER PREVAUDRA.

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CE QUI SUIT. EN INSTALLANT OU EN UTILISANT LE PRODUIT, VOUS ACCEPTEZ EXPRESSEMENT LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES. SI VOUS NE LES ACCEPTEZ PAS, VOTRE SEUL RECOURS CONSISTE A NE PAS INSTALLER NI UTILISER LE PRODUIT.

1. Conditions d’utilisation et dispositions générales

  1. Les présentes conditions générales (ci-après, les « Conditions») régissent votre utilisation du traceur GPS TRAX (ci-après, le « Matériel Trax ») et du ou des programmes informatiques concédés sous licence dans le cadre d’un téléchargement et/ou d’une installation conformément aux présentes Conditions (ci-après, les « Logiciels Trax »). Le Matériel et les Logiciels Trax sont désignés conjointement dans le présent document par le terme « Produit ». Les conditions spécifiques au Matériel Trax sont disponibles sur le site www.traxfamily.com. En acceptant les présentes Conditions, le Titulaire de la licence (tel que défini ci-après) accepte également les conditions spécifiques au Matériel Trax et la politique de confidentialité disponible sur le site www.traxfamily.com.
  2. Dans les présentes Conditions, les remarques concernant le Matériel Trax ne s’appliquent que si le Titulaire de la licence a acheté ou utilise le Matériel Trax. Si le Titulaire de la licence n’a pas acheté ou n’utilise pas le Matériel Trax, les références au Produit figurant dans les présentes concernent uniquement les Logiciels Trax.
  3. Dans les présentes, Google, Apple Inc. et Microsoft Corporation sont désignés par l’expression « Fournisseurs d’applications». Les remarques relatives aux Fournisseurs d’applications ne visent dans chacun des cas que les Fournisseurs effectivement utilisés pour accéder aux Logiciels Trax (Apple Inc. pour iOS, Google pour Android et Microsoft Corporation pour Windows Phone Store).
  4. Le Produit est fourni par WTS – Wonder Technology Solutions AB (ci-après, « WTS») et les présentes Conditions établissent une relation juridique entre WTS et vous-même (ci-après, le « Titulaire de la licence »). Les Fournisseurs d’applications déclinent toute responsabilité au titre des présentes vis-à-vis du contenu, des garanties, de la maintenance ou du support. En acceptant les présentes Conditions, vous convenez que les Fournisseurs d’applications sont des tiers bénéficiaires des présentes et qu’à ce titre, ils peuvent les faire valoir à votre encontre.
  5. WTS se réserve le droit de modifier les présentes à son entière discrétion, avec ou sans préavis. La dernière version est disponible en permanence sur le site www.traxfamily.com, que le Titulaire de la licence s’engage à consulter régulièrement pour être réputé toujours informé de la dernière version des Conditions. Le Titulaire de la licence convient qu’en continuant à utiliser le Produit après une mise à jour des Conditions, il est réputé avoir accepté ladite mise à jour.
  6. Le Produit permet uniquement de suivre la position géographique d’enfants, d’animaux de compagnie ou de personnes adultes. Il doit uniquement être utilisé par un parent, un tuteur légal ou un propriétaire ayant préalablement et expressément autorisé cette activité (ci-après, le « But prévu»). Toute autre forme d’utilisation du Produit est strictement INTERDITE. Le Produit est équipé d’un détecteur fournissant un suivi non GPS, qui calcule la vitesse et les déplacements du Matériel Trax. Ce service est toutefois moins fiable que le traçage GPS ; c’est pourquoi le Produit est essentiellement conçu pour une surveillance en extérieur. Le Titulaire de la licence reconnaît et convient que le Produit n’a pas pour objet de remplacer une surveillance appropriée des enfants, des animaux de compagnie et des adultes devant être surveillés, et qu’il s’agit seulement d’une aide supplémentaire. Comme décrit plus en détail ci-après, le Produit est fourni « en l’état », sans aucune garantie, de quelque nature que ce soit de la part de WTS, concernant son adéquation à un but particulier, son accessibilité ou sa disponibilité. En aucun cas, WTS ne garantit que le Produit permette de retrouver un enfant, un animal de compagnie ou un adulte porté disparu. WTS ne fournit aucun service ni aucune assistance dans ce type de situations. Le Titulaire de la licence reconnaît et convient que les tunnels, les bâtiments, les collines et les conditions météorologiques, ainsi qu’un grand nombre d’autres facteurs et circonstances indépendants de la volonté de WTS peuvent perturber le fonctionnement du Produit, et qu’il assume l’entière responsabilité de son utilisation.

2. Logiciels Trax

  1. Dans le cadre des présentes Conditions, le Titulaire de la licence se voit accorder un droit limité, non exclusif et incessible d’utilisation des Logiciels Trax, dans le seul but d’utiliser le Produit (ci-après, la « Licence»). Sous réserve du paiement par le Titulaire de tous les frais dus au titre de la Licence, cette dernière est valable pendant deux (2) ans à compter de la date d’achat du Matériel Trax (ci-après, la « Période de licence initiale »). À l’expiration de la Période de licence initiale, le Titulaire a la possibilité de prolonger la Licence. Si la Licence n’est pas prolongée, le Produit est automatiquement désactivé à l’expiration de la Période de licence initiale. Le Titulaire reconnaît et convient que le Produit inclut le Matériel et les Logiciels Trax et que le Produit cessera de fonctionner à l’expiration de la Période de licence initiale s’il ne prolonge pas la Licence. Le Titulaire assume l’entière responsabilité du prolongement de la Licence à l’expiration de la Période de licence initiale. Il convient également que les offres et les rappels de prolongation éventuellement envoyés par WTS sont des services fournis à titre gracieux.
  2. Les Logiciels Trax peuvent contenir des parties de logiciels détenus exclusivement par des tiers. Le cas échéant, lesdits logiciels sont fournis sous réserve des conditions générales de ces tiers.
  3. Les Logiciels Trax proposent un accès à Google Maps. Le Titulaire de la licence reconnaît et convient qu’en utilisant les Logiciels Trax, il accepte d’être lié par les conditions d’utilisation de Google Maps (disponibles à la page https://developers.google.com/maps/terms et par la politique de confidentialité de Google (disponible à la page http://www.google.com/privacy.html), deux documents pouvant être modifiés à tout moment par Google.
  4. WTS se réserve tous les droits tacites ou autres non expressément octroyés au Titulaire en vertu des présentes, et conserve tous les droits, titres de propriété et participations sur les Logiciels Trax.
  5. Le Titulaire convient qu’il ne dispose d’aucun droit de : (i) modification de tout ou partie des Logiciels Trax, de quelque manière que ce soit, (ii) ingénierie inverse, décompilation, désassemblage, modification, adaptation, location simple ou en crédit-bail, prêt ou création d’œuvres dérivées à partir des Logiciels Trax, en tout ou partie, ce qui ne restreint toutefois pas les activités liées aux portions des Logiciels Trax concédés au titre de la licence générale publique, dans la limite où lesdites activités ne peuvent être restreintes en vertu des contrats de licence concernés, (iii) utilisation ou fourniture des Logiciels Trax en qualité de prestataire de services gérés, de fournisseur de services applicatifs, de commercial en temps partagé ou dans le cadre de toute autre activité ayant pour objet direct de générer des revenus sans l’autorisation préalable écrite de WTS, (iv) revente des Logiciels Trax concédés au titre des présentes ou utilisation des Logiciels Trax afin de proposer des services de conseil ou de formation à des tiers, (v) cession des Logiciels Trax à un tiers sans l’autorisation préalable écrite de WTS et (vi) utilisation de la Licence d’une manière non conforme aux présentes Conditions ou au droit en vigueur.

3. Disponibilité, accessibilité et couverture

  1. Le Titulaire reconnaît et convient que WTS se réserve le droit de modifier, de mettre à jour et de suspendre les Logiciels Trax à son entière discrétion, à tout moment, sans préavis et pour quelque motif que ce soit, sans en avertir nécessairement le Titulaire de la licence. Le Titulaire reconnaît et convient que le Produit inclut le Matériel et les Logiciels Trax et que le Produit ne fonctionne pas pendant les périodes de modification, de mise à jour et de suspension des Logiciels Trax.
  2. L’accessibilité des Logiciels Trax dépend d’un grand nombre de facteurs et de circonstances indépendants de la volonté de WTS. Pour cette raison, WTS ne peut garantir que les données ou les signaux puissent être envoyés, diffusés ou reçus en permanence de la manière souhaitée. En d’autres termes, WTS ne formule aucune garantie concernant l’exhaustivité ou la précision de la position géographique du Matériel Trax porté par des enfants et/ou des animaux de compagnie. C’est pourquoi le Titulaire assume l’entière responsabilité de son utilisation du Produit, comme décrit plus en détail ci-après.
  3. Le cas échéant, les cartes proposées dans le Produit et fournies par WTS doivent être considérées comme l’estimation, par WTS, la plus précise possible de la couverture géographique. Elles ne constituent en aucun cas un engagement de couverture de la part de WTS.
  4. Les pays dans lesquels le Produit peut être utilisé sont indiqués sur le site www.traxfamily.com (ci-après, les « Territoires»). WTS se réserve le droit de modifier à tout moment la liste des Territoires en y ajoutant ou en y retirant des pays. Il convient que le Titulaire de la licence consulte régulièrement cette liste des Territoires mise à jour de temps en temps sur le site www.traxfamily.com

4. Garanties, restrictions et limitations de responsabilités

  1. Le Titulaire de la licence reconnaît et convient que le Produit n’a pas pour objet de remplacer une surveillance appropriée des enfants, des animaux de compagnie et des adultes devant être surveillés, et il assume l’entière responsabilité de son utilisation du Produit. WTS ne garantit aucun cas que le Produit permette de retrouver les enfants, animaux de compagnie et/ou adultes portés disparus. WTS ne fournit aucun service ni aucune assistance dans ces situations.
  2. Le Titulaire et WTS conviennent que le Produit est fourni « en l’état ». WTS, les prestataires, les opérateurs sans fil, les Fournisseurs d’applications et leurs sociétés affiliées respectives ne fournissent aucune garantie concernant le Produit, expresse ou tacite, notamment eu égard à son absence de contrefaçon, son adéquation à un but particulier, son accessibilité et sa disponibilité. De même, WTS, les prestataires, les opérateurs sans fil, les Fournisseurs d’applications et leurs sociétés affiliées respectives ne proposent expressément aucune autre garantie, expresse ou tacite, concernant les produits, services et documents écrits liés au Produit, eu égard à leur absence de contrefaçon, leur adéquation à un but particulier, leur accessibilité et leur disponibilité.
  3. Le Titulaire et WTS conviennent que WTS n’est pas responsable du contenu fourni par des tiers. Ledit contenu est fourni « en l’état ». WTS ne formule aucune garantie concernant la fourniture de futurs contenus tiers.
  4. WTS, ses prestataires, opérateurs sans fil, Fournisseurs d’applications et leurs sociétés affiliées respectives ne formulent aucune garantie concernant la précision, l’exhaustivité ou la qualité des positions géographiques, des données cartographiques ou des autres données mises à la disposition du Titulaire de la licence. Ce dernier assume l’entière responsabilité de l’utilisation des informations mises à sa disposition dans le cadre de son utilisation du Produit.
  5. DANS LA LIMITE AUTORISÉE PAR LE DROIT EN VIGUEUR, WTS décline toute responsabilité au titre de dommages, à l’exception des cas de faute lourde ou délibérée de la part de WTS, liés d’une quelconque façon à des cas d’animaux ou d’enfants disparus ou blessés, à un manque de précision, d’exhaustivité ou de qualité d’une géolocalisation, de données cartographiques ou d’autres données mises à la disposition du Titulaire, à une contrefaçon du Produit, à son manque d’adéquation à un but particulier, à son accessibilité ou à sa disponibilité. En aucun cas la responsabilité de WTS ou de ses prestataires, opérateurs sans fil et Fournisseurs d’applications, de leurs concédants sous licence, administrateurs, dirigeants, salariés ou de leurs sociétés affiliées respectives ne saurait être engagée vis-à-vis du Titulaire de la licence, quel que soit le fondement invoqué (responsabilité contractuelle, négligence, responsabilité objective ou toute autre théorie juridique ou équitable), au titre de dommages accessoires, indirects ou spéciaux (notamment les dommages liés à un manque à gagner, une interruption de l’activité commerciale, la perte d’informations confidentielles ou autres), que les dommages aient été prévisibles ou non, ou au titre des coûts de fourniture de biens, de technologies ou de services de remplacement, quel que soit le fondement de la plainte et même si WTS, ses Fournisseurs de licence ou leurs représentants avaient été avertis de la possibilité desdits dommages. La responsabilité totale de WTS au titre de dommages, quel qu’en soit le motif, et quel que soit le type d’action engagée, ne pourra en aucun cas dépasser le montant versé par le Titulaire de la licence pour l’achat du Produit. Aucune action ne pourra être engagée à l’encontre de WTS plus d’un (1) an après la survenance de l’événement à l’origine des dommages allégués par le Titulaire de la licence.
  6. Le Titulaire de la licence reconnaît et convient qu’il n’existe aucune relation contractuelle de quelque nature que ce soit entre les prestataires de services de WTS et lui-même, et qu’il n’est pas un tiers bénéficiaire des contrats conclus entre WTS et ses prestataires de services. Sauf en cas de contrat distinct conclu entre le Titulaire de la licence et un prestataire de services de WTS, le Titulaire de la licence convient que les prestataires de services de WTS n’ont aucune forme de responsabilité à son égard.

5. Informations personnelles, communications électroniques et amélioration des services

  1. Le Titulaire de la licence convient expressément que dans le cadre des services liés au Produit qui lui sont fournis, ainsi qu’à des fins de marketing direct, ses informations personnelles, notamment son nom, son numéro de téléphone portable, le nom du fabricant et le modèle de son téléphone portable, son adresse e-mail, son moyen de paiement ou le fait qu’il soit propriétaire d’un animal de compagnie et/ou parent, peuvent être recueillies, traitées et conservées par WTS. Le Titulaire de la licence s’engage à fournir à WTS des informations personnelles exactes et précises. WTS conserve lesdites informations dans ses bases de données tant que le Titulaire de la licence possède un compte utilisateur actif pour les Logiciels Trax. À des fins de marketing direct, WTS conserve les données personnelles dans ses bases de données pendant un (1) an après la suppression du compte utilisateur correspondant. Si le Titulaire de la licence refuse que ses informations personnelles soient traitées à des fins de marketing direct, il doit en avertir WTS par écrit selon les modalités stipulées aux présentes.
  2. Le Titulaire de la licence accepte expressément que WTS recueille, traite et conserve des informations personnelles telles que la position géographique de son Matériel Trax, ainsi que la sienne, afin de pouvoir lui proposer tous les services liés au Produit. WTS conserve ces informations dans ses bases de données pendant soixante (60) jours à compter de leur collecte.
  3. Le Titulaire peut à tout moment demander à WTS de lui communiquer les données personnelles que la société conserve à son sujet. Cette demande peut être effectuée à titre gratuit une fois par an. Le Titulaire peut aussi à tout moment exiger que WTS cesse de recueillir ses données personnelles et supprime celles conservées dans ses bases de données. Le Titulaire de la licence convient par ailleurs que dans de telles circonstances, le Produit sera automatiquement désactivé par WTS, dans la mesure où le Produit ne peut fonctionner sans que WTS puisse accéder à certaines informations personnelles du Titulaire de la licence.
  4. En utilisant le Produit, le Titulaire de la licence accepte de recevoir des communications électroniques, notamment des e-mails, des notifications Push, des SMS et des MMS, de la part de WTS ou de ses fournisseurs de services. Les communications électroniques peuvent notamment inclure des informations sur des services liés au Produit, sur la Licence, etc.
  5. Lorsqu’ils sont utilisés, les Logiciels Trax recueillent des données anonymes. Ces informations ne permettent pas d’identifier personnellement le Produit ou le Titulaire de la licence. Elles servent à améliorer la précision des services liés au Produit ou des cartes, ainsi qu’à créer de nouveaux services connexes.
  6. L’utilisation des données personnelles du Titulaire de la licence est régie par la politique de confidentialité de WTS, disponible sur le site www.traxfamily.com. En acceptant les présentes Conditions, le Titulaire accepte également ladite politique de confidentialité. WTS se réserve le droit de modifier sa politique de confidentialité à son entière discrétion, avec ou sans préavis. La dernière version est disponible en permanence sur le site www.traxfamily.com, que le Titulaire de la licence s’engage à consulter régulièrement pour être réputé toujours informé de la dernière version des Conditions. Le Titulaire de la licence convient qu’en continuant à utiliser le Produit après une mise à jour des Conditions, il est réputé avoir accepté ladite mise à jour.

6. Obligations du Titulaire de la licence

  1. Sauf interdiction par le droit en vigueur, le Titulaire de la licence s’engage à indemniser et à préserver WTS, ses fournisseurs de services, opérateurs sans fil, Fournisseurs d’applications et leurs sociétés affiliées respectives des dommages, pertes et frais (notamment les honoraires raisonnables d’avocat) liés à un manquement du Titulaire aux présentes conditions et/ou aux conditions spécifiques au Matériel Trax.
  2. Le Titulaire de la licence s’engage à : (i) ne pas utiliser le Produit en violation des présentes Conditions, des conditions spécifiques au Matériel Trax ou au droit en vigueur, (ii) ne pas utiliser le Produit pour localiser une personne sans l’autorisation préalable de celle-ci, (iii) utiliser le Produit uniquement dans le But prévu et (iv) ne pas surveiller, accéder, localiser ou utiliser de toute autre manière le Matériel Trax à l’aide de logiciels autres que les Logiciels Trax.
  3. Le Titulaire de la licence assume l’entière responsabilité des actions ou des omissions d’un tiers à qui il a accordé un accès au Produit, en tout ou partie.
  4. Le Titulaire de la licence convient expressément qu’outre les autres droits ou recours à la disposition de WTS, la société est autorisée à obtenir une injonction ou toute autre mesure conservatoire, sans obligation de garantie par cautionnement ou autre forme de nantissement, pour empêcher tout manquement matériel substantiel aux présentes Conditions.

7. Resiliation

  1. WTS peut résilier à tout moment l’accès du Titulaire de la licence aux Logiciels Trax si ce dernier commet un manquement aux présentes Conditions ou se trouve dans l’incapacité de régler les frais de services exigibles.
  2. Les dispositions du préambule et des sections, ainsi que les autres dispositions qui, de par leur nature, doivent rester en vigueur à l’expiration ou à la résiliation des Conditions, survivront à ladite expiration ou résiliation, quelle qu’en soit la cause.
  3. À l’expiration ou à la résiliation des Conditions ou de la Licence, le Produit est automatiquement désactivé par WTS. La résiliation des présentes Conditions n’empêche pas les parties d’exercer les recours à leur disposition, notamment des injonctions, et ne libère pas le Titulaire de la licence de son obligation de régler la totalité des frais échus ou exigibles à son égard en vertu des présentes.

8. Coordonnees

  1. Les questions ou les autres communications relatives aux présentes Conditions ou au Produit doivent être rédigées par écrit et envoyées par e-mail ou par courrier postal recommandé à l’adresse suivante:
    WTS – Wonder Technology Solutions AB
    Upplandsgatan 7
    11123 Stockholm
    Suède

9. Dispositions diverses

  1. Si l’une des présentes dispositions est interdite ou inapplicable dans un pays donné, elle sera ignorée dans ledit pays, sans affecter les autres dispositions des Conditions mais demeurera en vigueur dans les autres pays.
  2. Les titres de section des présentes Conditions sont fournis à titre d’information uniquement et n’affectent en aucun cas la portée ou l’interprétation des dispositions correspondantes.
  3. Le non-exercice d’un droit ou la non-application d’une des présentes dispositions par WTS ne constitue en aucun cas une renonciation audit droit ou à ladite disposition.

10. Droit applicable

  1. Les présentes Conditions, ainsi que tout litige, conflit ou réclamation liée à celles-ci, sont régis par le droit suédois, sans tenir compte de ses dispositions relatives aux principes de conflits de lois.